Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« consultants »,
insérer les mots :
« et les dirigeants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 7.
III. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d’intérêt des consultants celle des dirigeants des entreprises prestataires.