Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, n° 372 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 décembre 2022)
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« civile »,
insérer les mots :
« une main courante, ».
Exposé sommaire
La plus part des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, elles déposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer à cette réalité et à encourager la confiance envers la parole des femmes.