- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, n° 372 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposé dès lors qu’une victime porte plainte pour violences conjugales, et non pas uniquement lorsque la plainte concerne une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.
L’information de la victime de son droit à cette avance est essentielle si on veut inciter les victimes à quitter le domicile conjugale au plus vite, avant que d’autres drames ne surviennent.
En 2021, sur les 122 femmes tuées, 32 % avaient déjà subi des violences antérieures. 64 % de celles-ci avaient signalé ces violences aux forces de sécurité intérieure et, parmi elles, 84 % avaient déposé plaintes.
Si l’objectif de ce dispositif est d’en faire un vrai outil de prévention, il doit donc être proposé dès qu’une plainte est déposée, indépendamment de la caractérisation de l’infraction, afin de permettre à toute femme de quitter rapidement son domicile, avant d’éventuelles futures violences plus graves.