- Texte visé : Proposition de loi n°372, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« frauduleux »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10.
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la mention du caractère répétitif d’une demande comme étant un motif de refus de l’aide d’urgence, pour ne retenir que le caractère frauduleux.
En effet, les femmes victimes de violences peinent souvent à quitter leur bourreau. Nombre d’entre elles s’y prennent à plusieurs fois avant de parvenir à quitter définitivement l’emprise de leur conjoint et par extension le domicile conjugal. Dans sa rédaction actuelle, cet article nie cette réalité.
Si cette proposition de loi gage les pertes envisagées pour l’État, les collectivités ainsi que les organismes de Sécurité Sociale, elle reste en revanche muette sur la question des moyens supplémentaires attribués aux Caisses d’allocation familiales, dont les effectifs sont déjà exsangues.
Le dispositif, pour qu’il soit mis en place de manière effective, nécessite des moyens financiers et humains. A effectifs constants, il existe un risque non négligeable de demandes non traitées ou difficilement traitées dans les délais impartis.
Ainsi, il est proposé que le caractère répétitif de la demande ne soit pas un motif de refus d’octroi de l’aide en question en cas de demandes répétées de bonne foi de la personne concernée.