Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, n° 372 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 décembre 2022)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste propose de revenir à la proposition initiale qui consistait à ce que l’aide soit versée dans un délai de deux jours et non trois.