- Texte visé : Proposition de loi n°372, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avance »
le mot :
« aide ».
II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 18 et à sa première et à sa seconde occurrence à l’alinéa 19, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13 et à l’alinéa 18, substituer au mot :
« avances »
le mot :
« aides ».
Cet amendement de repli du groupe Écologiste est un amendement visant à rendre la cohérence entre l’objet de la proposition de la loi visant à « créer une aide universelle d’urgence » et le cœur de son dispositif.
Bien que le groupe reste sceptique sur l’efficacité d’un seul dispositif d’aide financière qui ne serait pas accompagné d’une réforme structurelle, il n’est pas acceptable qu’une aide pour une femme victime de violences prenne la forme d’un prêt. Au même titre que la pauvreté est phénomène structurel, les violences faites aux femmes sont un phénomène structurel dont les plus vulnérables ne sont pas responsables.
S’il est prévu que la CAF puisse se constituer partie civile afin de récupérer les montants « prêtés » sur les dommages intérêts que devrait payer le conjoint violent, toute mention de prêt est problématique d’une part, et tout remboursement sur les dommages et intérêts dus à la victime les lui en prive, au titre de la réparation du préjudice subi. Il appartient au conjoint violent d’être seul débiteur des sommes dues au titre de cette aide d’urgence, étant le seul responsable des violences qu’il a commises.
C’est la société patriarcale et sa culture de la domination qui sont à l’origine des violences faites aux femmes, mais également aux enfants. Aucun dispositif d’aide et de soutien ne peut in fine reposer sur les épaules de la victime. Cela revient à inverser à nouveau la logique du soutien et de l’accompagnement que la société doit aux victimes : elles ne sont pas responsables. D’autre part, ajouter des contraintes administratives et financières, d’un point de vue purement pratique semble complètement improductif. En cas de séparation suite à des violences conjugales, le parcours pour la femme victime de violences est un véritable parcours du combattant : trouver un nouveau logement, procéder aux démarches de séparation (divorce, rupture de PACS), déclarations administratives liées au changement de domicile, garde et mise à l’abris des enfants, recherche d’emplois…
Sans supprimer la condition de remboursement, pour des questions de recevabilité, et afin de ne créer aucune charge, il est proposé que le terme d’avance soit supprimé et remplacé par le terme d’aide. Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental qui semble absent du dispositif : jamais une victime n’est responsable. Jamais elle ne doit payer pour les violences qu’elle a subi.