- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, n° 373
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »
Cet amendement de repli tend à instituer un comité social et économique (CSE) dans chaque département d’Outre-mer afin de réduire les effets néfastes induits par la limitation du nombre de CSE.
En effet, dans le compte-rendu de la séance du jeudi 20 octobre 2022 au Sénat, des sénateurs de plusieurs groupes politiques rappelaient le projet de la direction de La Poste. Ce projet, annoncé lors des auditions au Sénat, prévoit de passer de 145 comités techniques à 28 CSE, dont 1 seul pour représenter les territoires ultramarins.
Pourtant, chaque salarié de La Poste résidant dans un département d’Outre-mer a tout autant le droit d’être représenté et protégé que n’importe quel salarié Français de l’hexagone. Mais comment l’être efficacement, sinon l’être tout court, lorsque le CSE le plus proche est à plusieurs milliers de kilomètres ? A titre indicatif, 11 000 kilomètres séparent Mayotte de la Guyane et 13300 la Martinique de la Réunion. Avec 1 seul CSE pour l’ensemble des territoires ultramarins, il paraît évident qu’en dépit de la meilleure volonté qui anime les organisations syndicales et la Direction de La Poste, les représentants élus par leurs collègues ne sauront être en mesure de pouvoir répondre à la totalité des demandes réalisées par ces derniers. Il est évident qu’aucun dialogue social n’est viable sans qu’il y ait la possibilité d’une rencontre entre les différents interlocuteurs. Et puis au delà de cet écueil, il est clair que les problématiques rencontrées par les salariés de La Poste peuvent être totalement différentes en fonction du territoire. Un employé de La Poste à Cayenne est-il confronté aux mêmes soucis qu’un de ses collègues travaillant à Mamoudzou ?
Par conséquent, au regard des spécificités inhérentes à chaque département ultramarin, de leur éloignement géographique respectif, et de la nécessité absolue de proximité entre la représentation du personnel et le personnel lui même, il convient naturellement d’instituer la mise en place d’un comité social économique dans chaque département d’Outre-mer.
Tel est le sens de cet amendement.