- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, n° 373
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales remet un rapport aux conseils économiques et sociaux nouvellement en vigueur, leur précisant sa situation budgétaire. »
Cet amendement a pour objet de demander à ce que le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) remette un rapport aux conseils économiques et sociaux (CSE), nouvellement créés en vertu de la réforme des institutions des représentants du personnel prévue par la présente proposition de loi, rendant compte de l’état de sa situation budgétaire.
En effet, au regard de la profonde évolution que représente cette réforme des institutions représentatives du personnel pour La Poste, il est clair que les membres de ces nouveaux CSE auront énormément de travail à réaliser vis-à-vis de cette transition. De ce fait, il apparaît nécessaire, pour garantir la bon déroulement du processus de transition et même pour le faciliter, que lesdits membres de ces nouveaux CSE bénéficient d’un certain niveau d’accompagnement en recevant un rapport leur permettant d’y voir plus clair sur la situation budgétaire de l’organisme avec lequel ils seront amenés à collaborer.
C’est pourquoi, il apparaît nécessaire que le COGAS effectue la remise d’un rapport aux CSE rendant comptant de l’état de ses finances, afin de permettre aux membres de ces derniers de pouvoir être en capacité de réaliser au mieux et au plus vite leurs missions.
Tel est le sens de cet amendement.