- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, n° 373
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après le mot :
« cours »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024. Avant cette date, les organisations syndicales représentatives se réunissent pour trouver un accord sur les modalités du dialogue social au sein du groupe, sur lequel l’inspection du travail rend un avis. ».
II. – En conséquence, supprimer le II.
Si, de prime abord, l’adoption du CSE semble permettre de simplifier le paysage chaotique, il est vrai, de la représentation collective au sein de La Poste, le groupe Ecologiste est, d’une part opposé à la disparition totale du CHSCT, et d’autre part, cette disparition voulue par la direction est loin de faire l’unanimité parmi les syndicats et ce, à juste titre.
Si un accord visant à substituer le régime les ordonnances Macron au régime de la Poste actuellement en vigueur a été signé, ce n’est pas le cas de la CGT et SUD PTT. Ces derniers ont même assigné le groupe en justice, l’obligeant à attendre la promulgation d’une loi pour refondre le dialogue social à La Poste.
En 2017, la substitution du régime des ordonnances Macron au régime de la SNCF qui était actuellement en vigueur a conduit à la casse des DP, CHSCT et CE. Enfin, au regard de la situation sociale dégradée du groupe La Poste depuis sa transformation en SA, il semble essentiel d’associer l’Inspection du Travail, pour obtenir un avis éclairé sur les transformations radicales qui ont été opérées sur le dialogue social au sein d’anciens services publics privatisés et sur leurs conséquences sur les salariés. Par exemple, si l’envie du Gouvernement venait à se concrétiser à passer la RATP en SA, avec une ouverture des lignes à la concurrence puis à une transformation du régime pouvant se traduire, d’une part, par la fermeture du régime de retraite et par la transposition des ordonnances Macron, un avis global de l’Inspection du Travail relatif à ces méthodes et à leurs conséquences pourrait être bienvenu.
Le présent amendement de repli du groupe Ecologiste a ainsi pour objet de prolonger les mandats en cours les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel (qui n’auraient d’ailleurs pas vocation à disparaitre sans intervention de cette proposition de loi) jusqu’au 31 octobre 2024, afin de permettre aux organisations syndicales de se réunir à nouveau, avant cette date, pour trouver un accord sur des modalités de dialogue social au sein du groupe et d’associer l’Inspection du Travail pour un avis.