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Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises, et l’impact d’une telle prolongation sur l’équilibre du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans.

Le prêt garanti par l’État (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois.

Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé de remboursement de deux ans commencent à rembourser ces prêts en 2022, dans un contexte où les trésoreries ont été très affaiblies par les deux années de crises sanitaires réduisant ainsi leurs fonds propres de façon importante.

A cela s'ajoute désormais l'inflation et l'explosion des coûts de l'énergie.

En effet, beaucoup de chefs d'entreprises, notamment de PME alertent sur le remboursement des PGE qui vient en confrontation avec la dégradation des résultats dû à l'explosion des coûts de l'énergie, avec des mesures mises en place par le Gouvernement qui ne couvrent absolument pas la surfacture énergie pour ces entreprises.

La solution de négociations du rééchelonnement au cas par cas avec les partenaires bancaires n'est pas satisfaisante car elles mettent les entreprises dans une cotation qui les dévalorise beaucoup et contrevient à leurs possibilités d'emprunt en raison de la dégradation de leur notation.

Le décret tertiaire vient alourdir les charges avec une obligation faite aux entreprises de diminution de leur consommation énergétique, et donc, in fine, l'obligation pour elles de réaliser un certain nombre d'investissements.

Cet amendement de demande de rapport vise donc à étudier la possibilité d'allonger la période de remboursement des PGE, en cette période de crise majeure pour les entreprises et d'incertitudes concernant le caractère adapté des réponses du Gouvernement à la période d'inflation et aux contraintes relatives au décret tertiaire.