Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 7 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les énergies de première nécessité :  les granulés de bois, le bois de chauffage, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L'Espagne et la Croatie ont baissé depuis le 1er octobre dernier leur taux de TVA applicable aux pellets et buches de bois à 5%.

Les énergies n'étant pas un produit de consommation ordinaire mais des produits de première nécessité, cet amendement propose d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les granulés de bois, les buches pour poêle, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.