- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les énergies de première nécessité : les granulés de bois, le bois de chauffage, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'Espagne et la Croatie ont baissé depuis le 1er octobre dernier leur taux de TVA applicable aux pellets et buches de bois à 5%.
Les énergies n'étant pas un produit de consommation ordinaire mais des produits de première nécessité, cet amendement propose d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les granulés de bois, les buches pour poêle, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.