Fabrication de la liasse

Amendement n°15

Déposé le vendredi 4 novembre 2022
Discuté
Rejeté
(lundi 7 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Ian Boucard
AVANT L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant:

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi modifié : 

– À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; 

– À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; 

– À la troisième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; 

– À la quatrième ligne de la septième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

– À la quatrième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

– À la quatrième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

– À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

– À la cinquième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

– À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

– À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;

– À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 58 » ; 

– À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi modifié : 

– Aux troisième et quatrième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 » est remplacée par le nombre : « 18 » ; 

– Aux troisième et quatrième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 22 » est remplacée par le nombre : « 18 » ; 

– Aux troisième et quatrième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 25 » est remplacée par le nombre : « 18 » ; 

– À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; 

– À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; 

– À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; 

– À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; 

– À la septième ligne de la septième colonne, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ; 

– À la septième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ; 

– À la septième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 12 » ; 

– Aux huitième et neuvième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 12 » est remplacée par le nombre : « 11 » ; 

– Aux huitième et neuvième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 

– Aux huitième et neuvième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 

– À la dixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

– À la dixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

– À la dixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ; 

– À la onzième ligne de la septième colonne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

– À la onzième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

– À la onzième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très impactés par la crise énergétique, cet amendement vise à maintenir les taux de TGAP qui concernent l’enfouissement et l’incinération des déchets de 2022 pour les années 2023 à 2025.