- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'activité des associations caritatives a sensiblement augmenté avec la période COVID. Elle va encore s'accroître avec la crise énergétique et ses conséquences importantes sur la croissance.
Cet amendement a pour objet de consolider la situation financières des associations caritatives bénéficiant de "l'amendement Coluche".