Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
(mercredi 9 novembre 2022)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en tenant compte des caractéristiques climatiques des départements de résidence ».
Exposé sommaire
La consommation énergétique pour atteindre les 19° préconisés par le Gouvernement dans les logements n’est pas la même dans tous les départements.
En effet, dans les départements où les hivers sont longs et rigoureux, à l’instar des Ardennes, la facture de chauffage atteignait déjà très souvent 1 200 euros/an avant la crise, ce qui n’est pas le cas dans les départements où les hivers sont plus doux et moins longs.
Il est par conséquent indispensable de prévoir une modulation de plafonds de revenus en fonction du climat des départements pour une meilleure équité entre les Français.