- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulant, définit à l'indice 55 du tableau mentionné.
Grâce à cette inclusion, les biocarburants avancés comme le HVO 100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Actuellement, cette catégorie de biocarburants avancés utilisée comme carburant est plus taxée que le B100 ou le superéthanol E85.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.
Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d'ailleurs une réduction de 60% des émissions de particules fines que le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.