- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Justice judiciaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | +42 | 0 | +42 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | +42 | 0 | +42 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +42 | +42 | +42 | +42 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement d'appel vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.
Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en forte augmentation pour l’année 2022 et que le ministre de la justice a annoncé une hausse de 8 % du budget de la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.
Parce qu'il n'entend pas affecter le budget des autre composantes de la mission "Justice", cet amendement d'appel propose symboliquement d'abonder de 42 € l'action & "aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice" en les prélevant sur l'action 1 "état-major" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".