- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. – Pour l’application de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683, un taux minoré s’applique pour la fraction taxable n’excédant pas un million d’euros et un taux majoré s’applique pour la fraction excédant un million d’euros.
« Sauf dispositions particulières, le taux normal minoré est fixé à 3,8 % et le taux normal majoré est fixé à 7,6 %.
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet :
« – de réduire le taux minoré à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,80 % ;
« – de réduire le taux majoré à moins de 2,4 % ou de le relever au-delà de 9,6 % ;
« – de fixer un taux majoré qui soit inférieur au double du taux minoré. »
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 3334‑18 du code des collectivités territoriales, l’ensemble des recettes provenant de l’application du taux majoré font l’objet d’un prélèvement au profit du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux défini au I du même article.
Cet amendement vise créer un deuxième taux de DMTO qui s’appliquerait sur la fraction des vente immobilières dépassant 1 million d’euros. Ces ventes étant regroupées dans un nombre réduit de départements, l’ensemble des recettes provenant de ce taux majoré seront reversé au fonds de péréquation des DMTO