- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel
« Art. L. 422‑58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moins une navigation aérienne, dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location où à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pour les besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’une taxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre de l’année considérée.
« Art. L. 422‑59. – Le tarif de la taxe annuelle est égal aux montants suivants :
| Puissance (en kilowatts) | Tarif (en euros) |
| 750 kW à 999 kW | 5 000 |
| 1 000 kW à 1 199 kW | 10 000 |
| 1 200 kW à 1 499 kW | 20 000 |
| 1 500 kW et plus | 50 000 |
« À compter de 2024, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑60. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier. »
Par cet amendement nous proposons d’instaurer une taxe sur les jets privés. Alors que les françaises et les français sont appelés à la sobriété énergétique, les ultra-riches ne sont pas touchés et continuent de polluer en toute impunité. Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélé positivement au niveau de richesse. Les jets privés sont le symbole de cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire.
En France, 1 avion sur 10 qui décolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols se feraient à vide. En 2019, ils ont émis près de 400 kilotonnes de CO2, soit autant que 180 000 voitures thermiques par an. Un voyage en jet privé rejette 4 fois plus de gaz à effets de serre qu’un voyage en avion commercial et 100 fois plus qu’un voyage en train. Or les alternatives ferroviaires existent dans notre pays pour la plupart des trajets effectués en jet privé.
Face à l’urgence climatique, il est nécessaire de prendre des mesures fortes et de dissuader les comportements anti-écologiques. Une taxation des jets privés permettrait à la fois de décourager l’usage de ce moyen de transport et de faire contribuer les plus riches au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait un message clair en faveur de la justice fiscale et de la justice écologique. En effet, comment exiger des efforts de la majorité de nos concitoyens quand une minorité peut continuer de gaspiller et polluer sans limite ? Il faut donc mettre un terme à la croissance sans limite de ce moyen de transport absurde et anti-écologique par une taxation forte et dissuasive. Cet amendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour les rares exceptions pour lesquelles ces véhicules sont utiles, comme par exemple pour une évacuation sanitaire.