- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été adopté en commission des finances (n° I-3175) lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant, le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49§3 de notre Constitution.
L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.
Afin de rattraper le retard de production, le présent amendement vise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, pour une période de cinq ans.
A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022 réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols par ailleurs.