- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 000 000 | 0 | -1 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle(ligne nouvelle) | +1 000 000 | 0 | +1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
« Cet amendement d’appel propose d’indemniser les agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle.
La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pour l’assureur d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d’éviter au maximum le dommage. Cependant, comment expliquer cette pratique dans le cas de dommages liés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles ? Il est absurde de demander à un agriculteur de protéger sa parcelle contre les inondations, la grêle ou la sécheresse. Dans la situation actuelle, la majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d’assurance trop élevés, refusent d’assurer leur parcelle. Résultat, seules 31 % des parcelles du pays sont couvertes par une assurance, ce qui pose un vrai problème dans les épisodes de très fortes intempéries comme le pays en a connu au mois de juin 2022. Avec les prévisions unanimes des modélisations climatiques sur l’augmentation à venir du nombre et de l’intensité des intempéries, cette situation promet de devenir de plus en plus problématique.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle », abondé des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de de 1 million d’euros en AE et en CP. »