- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Prêts à des États étrangers
Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie, et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.
Le présent article vise à poursuivre la mise en œuvre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie. Il est ainsi constaté l’abandon d’une partie des créances détenues par l’État sur la Somalie pour un montant de 23 780 890,94 €.
La République fédérale de Somalie a atteint le point de décision de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE renforcée) en mars 2020. Les représentants des pays créanciers du Club de Paris ont alors convenu avec le gouvernement de la République fédérale de Somalie d’un accord de restructuration de sa dette publique extérieure le 31 mars 2020.
La mise en œuvre de cet accord avec la République française a eu lieu via la signature d’un accord bilatéral le 26 novembre 2020, impliquant notamment un rééchelonnement des flux de dettes consenties aux conditions de l’aide publique au développement sur 40 ans, dont 16 ans de grâce à taux favorable (traitement selon les termes de Cologne). Le remboursement des dettes de court terme et post date butoir est différé à partir de 2024 et étalé sur 5 ans. Les arriérés au 31 octobre 2019 au titre de la dette commerciale bénéficient d’une annulation à 67 % (traitement selon les termes de Naples) et le solde est rééchelonné sur 23 ans (dont 6 de grâce) selon la méthodologie traditionnelle de mise en œuvre de l’initiative PPTE renforcée.
Ces créances détenues par l’État sur la Somalie ont été imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » qui sera apuré après l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2022.