Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
(mercredi 9 novembre 2022)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’appliquer »
les mots :
« de proposer le service prévu à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.