Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 9 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’appliquer » 

les mots : 

« de proposer le service prévu à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.