Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mardi 8 novembre 2022)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | 0 | 0 |
Concours spécifiques et administration | +33 000 000 | 0 | +33 000 000 | 0 |
TOTAUX | +33 000 000 | 0 | +33 000 000 | 0 |
SOLDE | +33 000 000 | +33 000 000 |
Exposé sommaire
Le présent amendement crée une dotation exceptionnelle pour 2022 au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités locales » sont majorés de +33 M€ pour contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne dans un contexte de forte inflation.