Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°393
(mercredi 9 novembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement n° 393 relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des regroupements d’exploitants agricoles.
Conformément à l’objectif poursuivi, il est proposé que l’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’au titre des exploitations agricoles desdits associés.