Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 8 novembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

 
   

N° de ligne

 

Évaluation
pour 2022

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

+303 134 191

1499

Recettes diverses

-29 507 023

   

Récapitulation des recettes du budget général

 
  

(en euros)


de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2022

 

1. Recettes fiscales

+6 768 639 358

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

+303 134 191

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

+7 758 232 766

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+10 010 765 514

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

   

 

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

Budget général

 

 

 

 

    

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

6 769

6 346

 

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 579

2 579

 

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

4 189

3 767

 

 

Recettes non fiscales

990

  

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

5 179

3 767

 

 

    

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-2 253

  

 

Montants nets pour le budget général

7 432

3 767

+3 664

 

    

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

 

    

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 432

3 767

 

 

    

 

Budgets annexes

 

 

 

 

    

 

Contrôle et exploitation aériens

281

-13

+294

 

Publications officielles et information administrative

10

-2

+12

 

Totaux pour les budgets annexes

291

-15

+306

 

    

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

   

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

291

-15

 

 

    

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

    

 

Comptes d'affectation spéciale

101

161

-60

 

Comptes de concours financiers

1 129

442

+687

 

Comptes de commerce (solde)

  

-

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

  

-

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

+627

 

    

 

Solde général

 

 

+ 4 598

 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

   

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

 

 

 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

172,3

Autres besoins de trésorerie

-15,4

       Total

305,7

  

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

52,2

Autres ressources de trésorerie

-8,4

       Total

305,7

  

 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 à l’Assemblée nationale.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se détériore de 29 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative (‑164,7 Md€) et s’élève désormais à -164,7 Md€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,3 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 172,3 Md€ 

Il est financé par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de + 29 M€ par rapport au texte déposé (52,2 Md€).

Cette évolution résulte de la baisse des recettes fiscales brutes de 29 M€.

 Les recettes fiscales brutes sont minorées de 29 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de - 29 M€ compte tenu de l’amendement n°449 qui vise à attribuer aux Chambre de commerces et d’industrie le montant de ressources fiscales initialement attendu pour l’exercice 2022, entraînant une perte de 29 M€ sur les recettes diverses (ligne 1499) du budget de l’État.