- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
L'alinéa 5 du présent article augmente, pour les services du premier ministre, le plafond d'autorisation des emplois à hauteur de 53 ETP pour réaliser des recrutements à mi-année au profit des nouveaux cabinets ministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4 juillet 2022, du secrétaire général du Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du Gouvernement, du haut commissariat au plan, de la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en lien avec la croissance de leur activité.
Cette création d'équivalents temps plein supplémentaires intervient en fin d'exercice, en réalité l'augmentation du plafond d'autorisation des emplois des services du premier ministre représente le double en année pleine.
Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 5.