- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Immigration et asile | -10 | 0 | -10 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -10 | 0 | -10 | 0 |
| SOLDE | -10 | -10 | ||
Amendement d’appel
Cet amendement d’appel a vocation à interpeler le Gouvernement sur la nécessité de rendre obligatoire un test ADN pour prouver la filiation lors d’une demande de regroupement familiale. Ce test sera à la charge de chaque demandeur. Si le demandeur refuse ce test, sa demande sera automatiquement refusée et ce refus sera inscrit dans son dossier pour toute future demande, tels que demande d’un visa vacances, étudiant, etc.
De nombreux pays européens ont mis en place ce système de tests génétiques tels que l’Italie depuis 1991, la Grande-Bretagne depuis l’an 2000, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande. L’Espagne et la Belgique ont mis en place ces tests depuis respectivement l’an 2000 et 2006 : si le demandeur refuse ce test qui est à sa charge, sa demande est automatiquement refusée.
Le fournisseur de statistiques Statista indique que durant l’année 2020, la France a délivré plus de titres de séjours pour motif de regroupement familial que pour n’importe quelle autre raison. Ce rapport montre qu’au total, 193 302 permis de résidence ont été délivrés par la France aux ressortissants de pays tiers durant l’année 2020. Parmi eux, 75 482 concernent des regroupements familiaux, soit 39 %, en faisant la catégorie qui bénéficie le plus de ces cartes de séjour.
Le présent amendement d’appel prévoit une minoration symbolique de 10 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 02 du programme n° 303 « immigration et asile ».