- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec les financeurs »
La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a concrétisé la création des « pactes capacitaires ». La loi permet ainsi aux collectivités territoriales et aux services d’incendie et de secours de conclure des pactes capacitaires afin de répondre aux fragilités et risques particuliers identifiés dans le cadre des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (Cotrrim).
Ces pactes capacitaires doivent relever d’une démarche qui n’est pas uniquement centrée sur l’Etat.
L’approche zonale de la gestion de sinistre est à l'œuvre, à condition néanmoins qu’elle s’entende comme une nouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile, c’est-à-dire qu’elle inclue les financeurs à travers une instance dédiée.
Cet amendement vise ainsi à préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans ces pactes.