Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 novembre 2022)
À l’alinéa 420, substituer aux mots :
« démarches de rapprochement »
les mots :
« demandes de mutation géographique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.