- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. »
Soucieux de lutter contre diverses infractions et la fraude aux prestations sociales en France, à l'étranger et envers les étrangers faisant ou ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le présent amendement propose, à compter l'enquête préliminaire, d'étendre le champ des réquisitions pouvant être réalisées par le procureur aux données relatives au versement des prestations et des aides sociales émanant de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique.