Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 17 novembre 2022)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les agents de la fonction publique territoriale relavant des cadres d’emplois des directeurs et des chefs de service de police municipale, justifiant de cinq années d’exercice ; »
Exposé sommaire
En vue d'un continuum de sécurité toujours plus efficient, cet amendement vise à octroyer la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs et chefs de service de police municipale, justifiant de cinq années d'exercice de cette fonction.