Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°293
(samedi 19 novembre 2022)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, notamment d’extrême droite et d’extrême gauche ».
II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« violents »
insérer les mots :
« , notamment d’extrême droite et d’extrême gauche ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.