Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Supprimer la première phrase de l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Plus de 22 % de Français n’ont pas d’ordinateur, d’accès à Internet satisfaisant, ou ne sont pas familié des nouvelles technologies.
Il convient donc de s’assurer que tous les citoyens pourront avoir accès à un guichet physique dans les gendarmeries et commissariats s’ils le souhaitent.