- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot :
« siège »
insérer les mots :
« ainsi que les parlementaires ».
Cet amendement vise à associer les parlementaires aux décisions de fermeture de commissariats ou de brigades de gendarmerie. Élus nationaux sont des acteurs majeurs de la vie politique locale de leurs circonscriptions.
Au contact de ses concitoyens, de l’ensemble des élus locaux et de leurs préoccupations, par le biais des réunions publiques, ou en répondant aux sollicitations diverses, conjointement avec son action de contrôle du Gouvernement, il est le plus à même de faire remonter ces préoccupations au plus haut de l'État. Il importe ainsi qu’ils puissent être associés à des décisions pouvant impacter fortement le tissu économique et social de leur circonscription.