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Fabrication de la liasse

Amendement n°204

Déposé le mardi 8 novembre 2022

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code pénal

Irrecevable

Photo de monsieur le député Xavier Breton

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Photo de monsieur le député Francis Dubois

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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