Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

À l’alinéa 344, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».

Exposé sommaire

En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires.

La formulation ainsi retenue serait concordante avec les annonces du Président de la République lors de la réception acteurs mobilisés cet été contre les feux de forêts.