- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 141.
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet de recours croissant à la télécommunication audiovisuelle pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d’éviter "les transferts et gardes chronophages".
La loi asile et immigration votée en 2018, à laquelle les rédacteurs de cet amendement se sont fermement opposés, a ouvert la voie à la généralisation du recours à la vidéo-audience, même sans l’accord de la personne concernée, devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en centre de rétention.
La généralisation de la vidéo-audience est particulièrement problématique dans le cadre du droit d’asile et du droit des étrangers où l’oralité revêt une dimension majeure pour la compréhension, par le juge, du parcours de la personne étrangère.
Outre les difficultés pratiques rencontrées, cette technique déshumanise les débats et ne permet pas d’échanger dans de bonnes conditions. Elle créée une distance préjudiciable aux droits de la défense.
Selon le rapport En finir avec les audiences par « visio » (2022) de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, l’utilisation de cette technologie porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable.
Ce constat général est partagé par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui rappelle que : « le recours à la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense. L’enfermement ne doit pas, à lui seul, faire obstacle au droit des personnes privées de liberté de se présenter devant le juge et de lui présenter leurs moyens de défense en personne lorsqu’elles le souhaitent » (CGLPL, avis du 23 avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté).
Il en va de même pour la CNCDH qui affirme que : « Les nouvelles technologies peuvent engendrer des atteintes aux garanties du procès équitable au regard notamment de la règle d’immédiateté/de présence qui fait du contact physique entre les parties et le juge une garantie de bonne justice. La visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d’expression. »
Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectif et à l’accès au juge en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de l’alinéa 141.