- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » »
Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, leur extension majeure telle que proposée par le texte actuel pose de sérieuses questions quant à l'exercice du droit de recours et donc le droit à la défense de manière générale. Par l'ajout de cette phrase à l'article 495-17 du code de procédure pénale, il s'agit donc de prévoir, lorsque l'amende forfaitaire lui est appliquée, une information systématique de l'auteur de l'infraction sur ses droits de recours.