Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après la première phrase de l’alinéa 150, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, des formations dédiées seront proposées aux officiers et agents de police judiciaire chargés du recueil de la parole des enfants. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de veiller à la prise en compte de la situation particulière des enfants victimes ou témoins de violences dans le cadre des auditions menées par les forces de l’ordre.
Face à ce que peut représenter les commissariats et les gendarmeries pour un enfant, il convient d’adapter l’approche et le langage envers ceux-ci. Les protocoles mis en place doivent être confortés et amplifiés.