Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 104 par les mots :
« , en priorité dans les territoires ayant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les territoires connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale seront prioritaires pour l'installation de certains services relevant de l’administration centrale.