- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| 22 114 | 22 994 | 24 094 | 24 744 | 25 374 |
»
Amendement principal.
A quoi bon faire la loi, si elle n’est pas appliquée ?
En France, 94,4% des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas réalisées d’après les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur datant du premier semestre 2021.
Avec seulement 5,6 % de décisions de justice exécutés, il faut avoir le courage d’admettre que notre pays n’éloigne plus les clandestins sous OQTF.
Or, cette impuissance de l’exécutif à faire appliquer la loi est inacceptable, mais surtout, dangereuse et incompréhensible pour de nombreux français, encore sous le choc des meurtres de la petite Lola, de l’assassinat du prêtre Olivier Maire ou du viol de la jeune étudiante marseillaise, car tous ces drames auraient pu être évités si ces criminels sous OQTF avaient été renvoyés dans leur pays.
Oui, à l’évidence des chiffres s’ajoute l’ignominie des actes démontrant au passage, que l’Etat n’a plus les moyens de faire appliquer la justice, d’expulser les clandestins devant quitter le territoire, ni même de les enfermer pour protéger les Français.
En effet, malgré l’octroi de crédits supplémentaires votés grâce à l’amendement du Député Eric CIOTTI qui prévoit d’augmenter le nombre de places dans les CRA, les 1859 places actuellement réparties dans les centres de rétention administratifs métropolitains (CRA), ne permettent plus de répondre à la submersion des 100 000 obligations de quitter le territoire français prononcées chaque année, car in fine, seule 1 décision sur 20 est exécutée.
Face à l’explosion d’une immigration irrégulière et incontrôlée dont on ne divulgue même plus les chiffres, s’ajoute désormais, la gravité d’une situation qu’on ne peut tolérer : celle de l’incapacité française à expulser les clandestins demeurant en France, alors qu’ils ont obligation de quitter le territoire français.
Oui, jamais personne, ne pourra cautionner l’inaction, l’immobilisme, ou le somnambulisme d’une justice de moyens qui finit par transformer ses carences, en drames. Il est temps de mettre fin à la justice de moyens pour rétablir le droit à la justice, car il est le seul garant de la légitimité de l’Etat de droit et de la protection des Français.
Devant l’évidence de l’inefficacité et de l’insuffisance, nous devons être à la hauteur des enjeux.
Tel est le sens de cet amendement qui propose, en complément de l’amendement du Député Eric CIOTTI créant de nouvelles places de CRA, de lancer un grand plan d’acquisition de bracelets électroniques de surveillance administrative des personnes dangereuses faisant l’objet d’une OQTF pour éviter, en l’absence de places en CRA, de devoir les relâcher dans la nature sans aucun suivi, en prévoyant d’ajouter 20 millions d’euros de crédits annuels dédiés à l’acquisition, à la mise en œuvre et au fonctionnement de ce matériel de surveillance administrative, soit un effort de 100 millions d’euros sur la trajectoire budgétaire des cinq prochaines années.
Bien évidemment, le vote de ces crédits imposera de créer un cadre juridique adapté à ces mesures de surveillance électronique administrative lors de la prochaine étude du projet de loi « Immigration ».