Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 113 par les mots :
« implantées grâce à des créations nettes d’emplois venant renforcer des brigades déjà existantes, sans déplacements d’effectifs ».
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
« et d’intervenir plus rapidement dans les milieux ruraux, sur des zones plus isolés géographiquement »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il précise que les 200 brigades nouvellement créées seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois venant renforcer des brigades déjà existantes, sans déplacements d'effectifs, et que ces forces de sécurité publique pourront intervenir plus rapidement sur des zones isolées géographiquement.