- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des personnes morales de droit public ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« entreprises »,
procéder à la même insertion.
Amendement de précision.
En effet, les personnes morales de droit public tels que les collectivités territoriales et les groupements d’intérêts publics sont particulièrement visés par des cyberattaques. De plus, elles sont amenées à traiter des données à caractère personnel, voire des données sensibles en raison de leurs missions de service public (par exemple, les données biométriques dans les mairies qui réalisent les demandes de passeport). Aussi, elles doivent bénéficier, au même titre que les institutions et les entreprises privées, d’une sensibilisation aux risques que représente la cybercriminalité.