- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant :
« Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »
L’écoute et le respect de la parole de l’enfant sont les fondements d’une affaire judiciaire dans lequel l’enfant est associé. Pourtant, la justice française manque d’experts judiciaires spécialisés dans le recueil de la parole de l’enfant.
Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des mineurs victimes notamment en prévoyant que les policiers et les gendarmes soient systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »
En France, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles infligées à des enfants sont classées sans suite par le Procureur de la République (chiffre du CIVIISE), dans la majorité des cas pour les motifs suivants : « absence d’infraction » ou « infraction insuffisamment caractérisée pour engager des poursuites ». Ce manque de caractérisation est notamment dû à une mauvaise prise en compte de la parole de l’enfant. Les enfants, notamment lorsqu’ils sont jeunes, ont un champ lexical bien spécifique et utilisent des termes parfois flous ou imagés. Former les professionnels en contact avec l’enfant permettra de le mettre en confiance, de s’adapter à son champ lexical et donc de recueillir une plus grande et meilleure quantité d’information de sa part.
Comme l'indique, innocence en danger, les experts, notamment les pédopsychiatres et pédopsychologues, qui interviennent auprès des tribunaux dans les affaires relatives à la protection de l’enfance n’ont pas l’obligation d’être formés au recueil de cette parole.