- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 206 à 212.
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée 2.8. « Mieux piloter le continuum de sécurité », de l'alinéa 206 à 211. Cette section s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 25 mai 2021, dite "sécurité globale" à laquelle les rédacteurs de cet amendement se sont fermement opposés.
Les rédacteurs de cet amendement refusent l'accroissement des transferts de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privée. Ils souhaitent rappeler que la sécurité constitue l’une des missions régaliennes de l’État. L’article L111-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.»
Les lois successives qui approfondissent l’effritement du monopole dans le secteur de la sécurité révèlent un enjeu économique. Pour l’enseignant-chercheur Fabien Bottini, : « il y a un objectif officieux qui est de s’appuyer sur les forces du marché de la sécurité privée pour faire un gisement d’économie et une source de revenus pour l’État. ». Les revenus de ces sociétés apporteraient à l’État des entrées d’argent par le biais des charges sociales et lui permettraient de faire des économies dans le budget de fonctionnement de la police en réduisant les effectifs.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la régulation très stricte du secteur de la sécurité privée, en pleine expansion, est indispensable. Or, ils rappellent qu’il s’agisse des règles de sous-traitance, des sanctions disciplinaires ou plus largement de la moralisation et de l’homogénéisation du secteur, la loi dite "sécurité globale" est largement insuffisante pour répondre aux faiblesses structurelles existantes.
S’agissant de l’accroissement des pouvoirs des polices municipales. Les auteurs de ces amendements soulignent qu’il est source de développement des inégalités, car il n’existe pas « une » police municipale, mais « des » polices municipales. Chaque maire, confronté aux légitimes préoccupations de ses administrés, est enclin à développer ses services de police afin de pallier le retrait de l’État. Chaque maire décide du format et de la doctrine d’emploi du service qu’il a mis en place en fonction des moyens dont dispose sa commune. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette évolution qui engendre de fortes disparités au sein de la République.
Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de ces alinéas.