- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 349 et 350.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer dans le rapport annexé la sous-section 3.3. intitulée: "Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subversion violente". Ils contestent la doctrine du maintien de l'ordre portée dans ces alinéas.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la gestion du maintien de l’ordre doit permettre l’exercice de libertés publiques dans le respect de l’ordre public. Elle nécessite un strict équilibre entre ces deux exigences.
Or, ces dernières années la multiplication des violences lors des manifestations atteste le bouleversement de cet équilibre (plusieurs morts, des milliers de blessés, des blessures graves, des mutilations…).
Les auteurs de cet amendement soulignent que le commissariat aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait, le 26 février 2019, rendu public un mémorandum adressé aux autorités françaises concernant le maintien de l’ordre lors des manifestations des « gilets jaunes ». Dunja Mijatovic, la Commissaire aux droits de l’homme, les invitait à « mieux respecter les droits de l’homme », à « ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique » et à « suspendre l’usage du lanceur de balle de défense ».
Dans la droite ligne de ces recommandations, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensable de sortir d’une gestion frontale du maintien de l’ordre et d’adopter une stratégie du maintien de l’ordre plus protectrice des libertés, plus apaisée qui repose sur l'absolue nécessité de l'usage de la force et la réponse proportionnée à la menace.