Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 bis du projet de loi repose sur une volonté louable d'aider les agents en mission à mener au mieux leurs investigations. Pourtant, des dispositifs existent déjà et cet amendement contribue, en réalité, à inciter légalement à la commission d’une infraction en fournissant une diversité de moyens pour y parvenir.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de conserver le cadre juridique existant, déjà suffisamment opérationnel puisqu’il autorise les agents à acquérir ou transmettre des contenus ou produits, y compris illicites, sans être pénalement responsables.