Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots :
« aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population »
les mots :
« pouvoir évoluer dans leur carrière. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de conserver la partie de l'alinéa 101 qui présente un meilleur système de promotion interne, et de supprimer la partie de l'alinéa 100 qui pourrait introduire des critères non liés à la performance du candidat dans les concours du ministère de l'intérieur.