Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’emporte pas, par elle-même, »
les mots :
« emporte ».
Exposé sommaire
L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée du nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l’absence de mention de l’habilitation sur un document de procédure n’emporte pas nullité de la procédure.