Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillie dans un espace dédié dans au moins un commissariat de la ville ou dans au moins une gendarmerie de la commune. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement précédent.